CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services numériques réalisées sur le site www.pauliplumes.fr.

Le site est édité par l’entreprise individuelle de Pauline LOËTE (Pauliplumes), immatriculée sous le numéro SIRET 851 941 518 00017, dont le siège social se situe 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Pour toute question ou suivi de commande, l’acheteur peut contacter le vendeur par e-mail à : pauline@pauliplumes.fr. Aucune commande n’est acceptée par messagerie électronique.

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la validation du bon de commande par voie électronique constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur légale qu’une signature manuscrite. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de contenus et de services numériques sur le site. Sont concernés :

• L’achat de licences d’utilisation et d’abonnements pour les applications logicielles (Lorebox, Flowbox, Feedbox, etc.).
• Les prestations de services numériques sur devis (création d’avatars Vtubing, modélisation d’assets 3D, réalisation de visuels et couvertures de romans).

Le site www.pauliplumes.fr propose des applications exclusivement destinées à un usage privé, personnel et familial (B2C). Par conséquent, l’ensemble des ventes réalisées de manière automatisée sur le site sont facturées sous le régime des ventes aux particuliers (B2C). Le vendeur n'émet pas de factures électroniques professionnelles (B2B / Factur-X) pour l'achat d'une application.

Le vendeur n’effectue aucune vente ni livraison de produits physiques.

Les tarifs indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises - TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Il n’y a aucuns frais de livraison ou de port applicables.

Toutes les commandes sont payables en euros, au moyen d’une carte de crédit ou Google Pay via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L’accès aux contenus numériques ou au service requiert le paiement préalable et intégral du tarif indiqué.

Pauliplumes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

La livraison des produits numériques s’effectue de manière dématérialisée. Dès validation de l’achat et confirmation du paiement, l’accès aux produits s’effectue par téléchargement direct ou par une activation d’accès au compte membre de l’acheteur.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des lenteurs de connexion internet de l’acheteur, des erreurs d'adresse e-mail saisies lors de la commande ou de l'incompatibilité de son équipement informatique avec les fichiers fournis.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé immédiatement après le paiement.

Par conséquent, aucun retour, remboursement ou échange ne sera effectué pour l’achat de produits ou d’abonnements numériques. En confirmant sa commande, l'acheteur accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

De même, conformément à l’article L221-28 (1° et 3°), le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services personnalisées ou réalisées sur-mesure (commissions d'avatars, objets 3D spécifiques, etc.) dont l’exécution a débuté après accord de l’acheteur.

Le vendeur s’engage à fournir des produits et services numériques conformes et répondant aux garanties légales de conformité du contenu et service numérique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

La responsabilité de Pauliplumes ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture temporaire de service pour maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le système de l’acheteur.

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, modélisations, designs, vidéos, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Pauliplumes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite (articles L335-2 et suivants).

L’achat d’un produit numérique ne confère aucun transfert de propriété intellectuelle. Les fichiers numériques ne peuvent pas être exploités pour de l'impression (papier, 3D ou autre support) à des fins d’exploitation commerciale ou de revente, sauf accord écrit préalable ou mention contraire explicite sur la fiche produit.

Pour les modélisations 3D, la redistribution ou la revente des fichiers sources bruts est strictement interdite.

Les services sur mesure proposés (avatars Vtubing, assets 3D, visuels de roman) font l’objet d’un devis personnalisé.

Les conditions particulières propres à chaque projet (nombre de révisions, modalités de transmission des fichiers, étendue des droits d'exploitation, etc.) seront définies d'un commun accord et formalisées directement dans le devis ou le contrat de prestation. Elles devront être acceptées et la signature du devis vaut pour acceptation de ces conditions.

Tous les produits numériques 3D sont créés manuellement à l’aide de logiciels professionnels de modélisation 3D et d’illustration. Ils peuvent faire l’objet de mises à jour de compatibilité logicielle au fil du temps.

Des divergences mineures de rendu visuel (notamment l’éclairage sur les objets 3D ou les couleurs sur écran) peuvent apparaître en fonction du logiciel de destination ou du moteur de rendu utilisé par l’acheteur.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’adresse en priorité à Pauliplumes afin de rechercher un accord amiable à l’adresse pauline@pauliplumes.fr.

Conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation amiable, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel adhère Pauliplumes :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce du siège social de Pauliplumes sera seul compétent.

Les factures et bons de commande sont archivés sur des supports numériques fiables et durables constituant une copie fidèle, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les informations personnelles collectées lors de vos commandes sont exclusivement utilisées pour la gestion de ces transactions. Elles ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales avec des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.